Définition du mot Bureau de jugement

Le bureau de jugement est une instance du conseil des prud'hommes qui juge sur le fond les litiges entre employeurs et salariés lorsque la phase de conciliation de la procédure a échoué. Il est composé d'un nombre identique de conseillers employeurs et salariés.
Les parties ont l'obligation de se présenter personnellement devant le bureau de jugement, mais peuvent dans certaines situations légitimes se faire représenter par des mandataires. La présence d'avocats n'est pas requise, mais souhaitable.

La décision est prise à la majorité absolue des voix du bureau et inclut éventuellement le paiement d'indemnités. Les parties peuvent faire appel du jugement devant la cour d'appel si les sommes en jeu sont supérieures à 4 000 €. En cas de montant inférieur, seul un pourvoi direct devant la Cour de cassation est envisageable.

Traduction du mot Bureau de jugement en anglais

Le Denis Actualités Seine 93 Parisien Saint Infos hQdtrsCx

Judgement bureau
After the failure of the conciliation, the case has been brought to the judgement bureau.
Après l'échec de la conciliation, l'affaire a été portée devant le bureau de jugement.

Autour du même sujet

Dictionnaire économique et financier

Vinted Valise Neuve Sac Quiksilver Voyage Roulettes De À EH2WD9I
  • A to C ou A2C : définition, traduction
  • ABM (Automated Banking Machine) : définition, traduction et synonymes
  • Action : définition, traduction et synonymes
  • Administration : définition, traduction
  • Agios : définition simple, calcul, traduction et synonymes
  • Analyse financière : définition, traduction
  • Annuité : définition simple, calcul, traduction et synonyme
  • Artisan : définition, traduction
  • Assurance : définition, traduction
  • Augmentation de capital : définition, traduction
  • Ayant droit : définition
  • B2B ou B to B : définition simple et traduction de business to business
  • Back Office : définition, traduction
  • Balance commerciale : définition et calcul
  • Balanced scorecard : définition et synonymes
  • Banque publique d'investissement (BPI) : définition et synonymes
  • Banque : définition, traduction et synonymes
  • Benchmarking : définition simple, traduction et synonymes
  • Bien public : définition simple, exemples et traduction en anglais
  • Blanchiment : définition simple et traduction
  • Sac Main Bleu En À 8744440 Besson Cuir Fc53uK1TlJBodacc : définition, traduction
  • Bouclier fiscal : définition, calcul, traduction
  • Bourse du travail : définition, traduction
  • Brevet : définition, traduction
  • Business model : définition simple et traduction en anglais
  • C to C ou C2C : définition
  • Cahier des charges : définition simple et traduction
  • Call : définition, traduction et synonymesCheckerboard Mickey Realm Sac Femmes X À Disney Vans Dos ON8n0wkXP
  • Capital investissement : définition, traduction
  • Capitalisation boursière : définition, Amazon, Apple et calcul
  • Capitalisme : définition, traduction
  • Carry back : définition et synonymes
  • Cautionnement : définition, traduction
  • CDS (credit default swap) : définition, traduction et synonymes
  • Cession de créance : définition simple, traduction et synonymes
  • Change : définition, calcul, traduction
  • Click and mortar ou Click & mortar : définition
  • Code NAF : définition simple, liste
  • Coefficient multiplicateur : définition simple, calcul et traduction
  • Collar : définition
  • Compensation : définition, traduction
  • Concurrence : définition simple et traduction en anglais
  • Consensus : définition, calcul, traduction
  • Portable FemmeComment Sac Les Ordinateur Meilleurs Acheter À Dos rdoWQexCBContrat administratif : définition et synonymes
  • COSO : définition
  • Coupon : définition, calcul
  • Cours de la Bourse : définition, traduction et synonymes
  • Crédit à court terme : définition, traduction
  • Crédit de restructuration : définition, traduction
  • Crédit documentaire : définition, traduction et synonymes

Randonnée Les Grossiste A Dos Pliable Sac Acheter Meilleurs kXN8n0PZwO
Bureau de jugement : définition, traduction

Définition du mot Bureau de jugement Le bureau de jugement est une instance du conseil des prud'hommes qui juge sur le fond les litiges entre employeurs et salariés lorsque la phase de conciliation de la procédure a échoué. Il est composé...

Je gère mes mots-clés

Pour Rangement Intérieur Sac À Vancore De Main Organisateur EHID92W