Définition du mot Bureau de jugement
Le bureau de jugement est une instance du conseil des prud'hommes qui juge sur le fond les litiges entre employeurs et salariés lorsque la phase de conciliation de la procédure a échoué. Il est composé d'un nombre identique de conseillers employeurs et salariés.
Les parties ont l'obligation de se présenter personnellement devant le bureau de jugement, mais peuvent dans certaines situations légitimes se faire représenter par des mandataires. La présence d'avocats n'est pas requise, mais souhaitable.
La décision est prise à la majorité absolue des voix du bureau et inclut éventuellement le paiement d'indemnités. Les parties peuvent faire appel du jugement devant la cour d'appel si les sommes en jeu sont supérieures à 4 000 €. En cas de montant inférieur, seul un pourvoi direct devant la Cour de cassation est envisageable.
Traduction du mot Bureau de jugement en anglais
Vente Achat Cher Maroc Pas Artisanat 2YEIeHWD9Judgement bureau
After the failure of the conciliation, the case has been brought to the judgement bureau.
Après l'échec de la conciliation, l'affaire a été portée devant le bureau de jugement.
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